Odpovědnost státu za škodu

Texte intégral	14. rozhodnuti - 30 cdo 2584 2016 - 94,89K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:CZ:NS:2018:30.CDO.2584.2016.1
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	tchèque
Date du document	12/12/2018
Juridiction auteur	Nejvyšší soud (CZ)
Matière	Rapprochement des législations
Matière EUROVOC	dommage égalité de rémunération déficit de conformité violation du droit de l'UE responsabilité de l'État
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-